Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 11. - Les comités ne délibèrent valablement que si les trois quarts au moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai de huit jours aux membres du comité consultatif paritaire considéré, qui siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.