Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 5. - Dans les comités consultatifs paritaires régionaux et des départements d'outre-mer, le nombre des sièges de représentants titulaires des organisations syndicales est fixé en fonction du nombre d'agents en service dans la région ou le département correspondant, dans les conditions suivantes:
Jusqu'à 350 agents: 3 sièges;
De 351 à 1 000 agents: 4 sièges;
De 1 001 à 1 500 agents: 5 sièges.
De 1 501 à 2 500 agents: sept sièges.
Plus de 2 500 agents: neuf sièges.
Ces sièges de représentants titulaires des organisations syndicales sont attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus lors de la consultation organisée au niveau correspondant.
Un siège supplémentaire peut toutefois être attribué dans les conditions fixées au 3o de l'article 6 ci-dessous.