Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 2. - Un comité consultatif paritaire national est institué auprès du directeur général de l'agence.
Un comité consultatif paritaire régional est institué auprès de chaque délégué régional de l'agence.
Un comité consultatif paritaire est institué dans chaque département d'outre-mer auprès du délégué départemental de l'agence.
CHAPITRE II
Composition