Article (Arrêté du 31 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié ayant institué le brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations))
Art. 4. - Le candidat au brevet professionnel d'électrotechnique (option Equipements et installations), titulaire d'une unité de contrôle prévue par le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 23 juillet 1993 susvisé abrogé, en conserve le bénéfice dans les conditions prévues à l'annexe II du présent arrêté.