Article (Arrêté du 19 juillet 1995 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1984 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à divers chefs de corps de la gendarmerie)
Art. 2. - A compter de la clôture de la gestion de 1995, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit:
Supprimer:
« Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Centre, à Orléans. » « Le commandant de la légion de gendarmerie départementale de Poitou-Charentes, à Poitiers. » « Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Limousin, à Limoges. »