Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant cessation de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zones C.I.E.M. VIII c, IX, X et Copace 34.1.1)
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.