Article (Arrêtés du 6 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Suzanne Silland, délégué à la modernisation et à la déconcentration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.