Articles

Article (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)

Article (Décret no 95-776 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer)

Art. 2. - Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 18 mai 1989 susvisé.