Article (Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Sont abrogés les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif au financement des travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte;
Sont abrogés l'article 1er et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 précité.