Article (Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la conservation des hypothèques du lieu de situation des immeubles, sous réserve des règles concernant la publicité des droits réels immobiliers et des sûretés foncières. »