Article (Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique)
Art. 8. - Les décrets no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l'institution de comités d'expansion économique et de commissions régionales de coordination et no 61-72 du 20 janvier 1961 modifiant le décret no 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif aux comités d'expansion économique sont abrogés.