Article (Décret no 95-574 du 5 mai 1995 relatif à la constitution de comités d'expansion économique)
Art. 7. - L'institution des comités d'expansion économique et du Conseil national des économies régionales et de la productivité ne doit entraîner la création d'aucun organisme administratif ni d'aucun emploi budgétaire.