Article (Arrêté du 7 mars 1995 modifiant l'arrêté du 11 août 1980 relatif aux travaux de décoration des équipements de la justice à réaliser au titre du 1 p. 100)
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« La commission spécialisée du ministère de la justice, siégeant à la chancellerie, est composée:
« Membres avec voix délibérative
« De trois représentants du ministère de la justice:
« - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant, président de la commission;
« - le directeur des services judiciaires ou son représentant;
« - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant;
« De trois représentants du ministère de la culture et de la francophonie: « - le délégué aux arts plastiques ou son représentant;
« - l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant;
« - un inspecteur de la création artistique;
« De trois personnalités choisies conjointement par le ministre de la justice et le ministre de la culture et de la francophonie pour une période de trois ans renouvelable une fois et dont l'une sera obligatoirement un architecte, les autres: peintre, sculpteur ou spécialiste des arts plastiques;
« Le maire de la commune où se déroule l'opération d'équipement ou son représentant;
« Le magistrat délégué à l'équipement de la cour d'appel concernée par l'opération ou son représentant;
« Le conseiller aux arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles concernée par l'opération ou son représentant.
« Membres avec voix consultative
« L'architecte, maître d'oeuvre de l'opération;
« Le conducteur d'opération. »