Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Art. 2. - Les articles 4 à 6 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 5 à 7.