Article (Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962)
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 novembre 1962 susvisé est transféré à la fin de l'article 13 bis du même décret.