Article (Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Art. 12. - I. - L'alinéa 1 de l'article 104 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié. Il est ainsi rédigé:
« Le parieur énonce le numéro et le solde créditeur de son compte. » II. - A l'alinéa 6 de ce même article, les mots: « l'agence par téléphone » sont remplacés par les mots: « le pari mutuel urbain ».
III. - L'avant-dernier alinéa de ce même article est supprimé.
IV. - Les mots: « ou mandat, les frais postaux étant débités du compte » du dernier alinéa de ce même article sont supprimés.