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Article (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
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Article (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Art. 7. - Le présent décret ne s'aplique pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.