Article (Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles)
Art. 2. - La commission mentionnée à l'article précédent comprend:
- deux représentants du ministre chargé de la santé;
- un représentant de l'Agence française du sang;
- treize membres désignés en raison de leur compétence par le ministre chargé de la santé, après avis du président de l'Agence française du sang.