Article (Arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie)
Art. 4. - L'arrêté du 16 mars 1964 modifié portant création de commissions administratives paritaires (aviation civile) est abrogé en ce qui concerne les ingénieurs de la météorologie.