Article (Arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat et de la construction en sous-directions)
Art. 5. - La sous-direction du droit de l'habitat est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation. Elle apporte son assistance en matière juridique à l'ensemble de la direction et a la charge des affaires contentieuses.
Elle est chargée des réglementations relatives à la propriété et aux rapports entre bailleurs et locataires et à la définition de la politique des loyers.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.