Article (Arrêté du 28 juillet 1995 portant création de la mention complémentaire Aide à domicile)
Art. 4. - Pour obtenir l'agrément, les établissements privés hors contrat ou les centres de formation d'apprentis doivent constituer un dossier de demande d'agrément en double exemplaire, dont l'un est envoyé au recteur et l'autre au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au moins neuf mois avant la rentrée scolaire au titre de laquelle l'ouverture est sollicitée. Ce dossier comprend les pièces suivantes:
a)Autorisation d'ouverture d'origine de l'établissement de formation délivrée par l'autorité de tutelle concernée;
b)Liste nominative du personnel de direction et des formateurs avec indication des diplômes dont ils sont titulaires, leurs états de service et l'indication des enseignements qu'ils assureront;
c)Plan des locaux avec affectation des différentes pièces prévues pour la préparation à ladite mention complémentaire ainsi que la liste des équipements et la capacité d'accueil demandée pour la mention complémentaire; d)Etude d'opportunité sur l'adéquation formation-emploi;
e)Projet pédagogique, précisant notamment:
- la nature, la répartition et les lieux des périodes de formation en entreprise accompagnés des lettres d'engagement d'accueil en entreprise;
- l'organisation pédagogique sur l'année scolaire;
f)Modalités de sélection des candidats à la préparation à ladite mention.