Article (Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 115. - En cas d'application des peines visées aux articles 113 et 114 ci-dessus, les armes, les éléments d'arme, les munitions et éléments de munition dont l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent être saisis et confisqués.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE Ier
Dispositions transitoires