Article (Décret no 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)
Art. 2. - Au 2o de l'article 4 du même décret, les mots: « les enquêteurs de 1re classe et chefs enquêteurs » sont remplacés par les mots: « les chefs enquêteurs de classe exceptionnelle ».