Article (Décret no 95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les mots: « l'article 1002 du code rural » sont remplacés par les mots: « l'article 1002-1 du code rural ».