Article (Décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base)
Art. 22. - I. - Le 33o de l'annexe à l'article 1er du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
« 33o Installations nucléaires et leurs rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides (décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 et décret no 95-540 du 4 mai 1995). » II. - Le texte figurant dans la colonne de gauche du tableau annexé au décret no 85-449 du 23 avril 1985 susvisé est remplacé par le texte suivant: « Catégorie d'aménagements, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par la loi du 12 juillet 1983: installations nucléaires et leurs rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides (décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 et décret no 95-540 du 4 mai 1995). » III. - L'article 9 du décret du 30 novembre 1994 susvisé est complété par l'alinéa suivant:
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base. » IV. - Le f du II de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est abrogé.
Il est ajouté au IV du même article un e ainsi rédigé:
« e) Le décret no 95-540 du 4 mai 1995 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base. »