Article (Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale de la santé publique)
Art. 9. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise:
- les propositions d'admission en non-valeur des créances;
- les décisions portant remises gracieuses;
- les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.