Article (Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Art. 8. - I. - A l'article 12 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots « de l'article 9 » sont remplacés par les mots: « des articles 9 et 9-1 ».
II. - L'article 12-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est abrogé.
III. - Pour l'année 1996, le choix de l'un des régimes prévus à l'article 9 ou à l'article 9-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé pourra être exercé dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
L'accord ou la convention interviendront un mois avant le début de l'exercice concerné.