Article (Décret no 95-1047 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise)
Art. 1er. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 janvier 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 16 septembre 1971 susvisé, la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise est constituée par soixante membres. « Chaque section territoriale est constituée conformément aux dispositions de l'article 1er (A) du décret du 16 septembre 1971 susvisé. »