Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 9. - A l'article 97 (1o) du décret du 27 novembre 1991 précité, les mots: « magistrats et anciens magistrats des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots: « membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».