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Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)

Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)

2.4. Admission des installateurs


Conformément à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications,
seuls les installateurs qualifiés en radiocommunications peuvent raccorder,
mettre en service et entretenir les stations dépendantes.