Article (Arrêté du 26 septembre 1995 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)
1.2. Le service
Il s'agit de l'un des services que le titulaire fournit sur le réseau objet de la présente autorisation et qui comporte la possibilité de raccorder au réseau des stations terriennes dépendantes, exploitées par le titulaire ou par ses tiers utilisateurs.