Articles

Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)

Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)



Art. 20. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Cité de la musique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.