Article (Décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l’Établissement public de la Cité de la musique)
Art. 9. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires si, dans un délai de quinze jours suivant leur transmission par le président, le ministre chargé de la culture n'y a pas fait opposition.
Toutefois, les délibérations portant sur les objets énumérés aux 2o, 4o, 7o, 8o, 10o, 12o, 15o, 16o et 17o de l'article précédent deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai ;
les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 11o, 13o et 14o deviennent exécutoires après approbation conjointe des ministres chargés de la culture et de l'économie et des finances.