Article (Décret no 95-1296 du 18 décembre 1995 portant virement de crédits)
Article (Décret no 95-1296 du 18 décembre 1995 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 304 525 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.