Article (Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 3. - A l'article 14 de l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié susvisé, après les mots : « peut, à tout moment être » est inséré le mot « réduite, ».