Article (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
1. Modification des dispositions du décret du 14 mars 1964
et du code électoral (hors campagne audiovisuelle)
1.1. Prévoir la désignation de mandataires par les candidats auprès de la commission nationale.
1.2. Prévoir la présence de membres suppléants dans les commissions locales de contrôle et à la commission nationale pour les hauts fonctionnaires chargés de l'assister.
1.3. Modifier les dispositions qui prévoient une réouverture de la campagne entre les deux tours.
1.4. Prévoir la possibilité pour la commission de transmettre d'office au Conseil constitutionnel, juge des comptes de campagne, les manquements portés à sa connaissance et susceptibles d'être compris dans les comptes de campagne des candidats.
1.5. Etudier des mesures législatives permettant de doter les agents de l'autorité publique du pouvoir, sur demande d'une commission locale de contrôle, de lacérer d'office des affiches irrégulières.