Article (Arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'insoumission:
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
- insoumission (bureau du service national, date de convocation, date d'insoumission, date de cessation de recherche);
- dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent);
- suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet);
- à la désertion:
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
- situation militaire (bureau du service national, grade, affectation,
garnison, autorité unique de tutelle);
- signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la désertion, date de cessation des recherches);
- dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent);
- suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet);
- aux infractions:
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule);
- situation militaire (bureau du service national, grade, affectation,
garnison, autorité unique de tutelle);
- infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et identité, victime[s] et identité, pièces de références);
- dossier de procédure (type de procédure, motif);
- avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.M.D. et du ministère de la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet);
- sanctions statutaires (motif, taux, date);
- suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance,
date de réception).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.