Article (Arrêté du 8 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la distribution des salaires.
Les objectifs principaux du traitement sont les suivants: réaliser une enquête Structure des salaires conforme à la version retenue par l'Office statistique des Communautés européennes s'appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (D.A.D.S.) et mesurer la qualité des D.A.D.S.
sous tous leurs aspects: durée de paye, bas salaires, codification de la catégorie professionnelle...