Article (Arrêté du 8 août 1995 supprimant la Compagnie des transports de Caen de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route)
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.