Article (Décret no 95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice)
Art. 1er. - L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/95 Page 6988 a 6989
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