Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 14. - Au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, les mots « quatre mois » sont remplacés par les mots « un an ».