Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 13. - L'article 17 du décret du 13 janvier 1965 susvisé est complété par la phrase suivante:
« Toutefois les modifications visant à réduire la capacité du stockage sont dispensées d'enquête publique. »