Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 3. - Après le chapitre Ier du décret du 13 janvier 1965 susvisé, il est ajouté le chapitre Ier bis suivant:
« Chapitre Ier bis
« Ouverture des travaux de recherche figurant à la nomenclature
établie en application de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau