Article (Arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique)
Art. 10. - Le montant des frais de gestion mentionné à l'article 6, alinéa 5, du décret du 3 mai 1995 s'élève à 6 p. 100 de l'assiette de la taxe de laquelle ont été ôtées les déductions prévues par l'article 4 dudit décret.