Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 11. - Les avis émis par la commission ou les cas échéant ses sections spécialisées sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La commission motive ses avis.