Article 19
Au deuxième alinéa du II de l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ».