Article (Arrêté du 18 avril 1995 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers)
Art. 3. - Le second alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: « Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation. Le cas échéant,
l'intéressé atteste sur l'honneur la perte de cette carte. »