Article (Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Art. 18. - L'article 30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive assiste de plein droit aux séances du comité avec voix consultative. »