Article (Arrêté du 26 avril 1995 autorisant les sociétés France 2 et France 3 à prendre des participations financières dans le capital d'une société)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 26 avril 1995, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre des participations financières de 10 000 F chacune représentant 40 p. 100 du capital de la société S.C.I. France Télévision par souscriptions de dix actions de 1 000 F.