Article (Arrêté du 24 avril 1995 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
accompagnés de toutes pièces justificatives:
1. Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des rémunérations ou à l'attribution de primes et indemnités diverses;
2. Les actes pour lesquels le décret du 30 décembre 1983 susvisé prévoit une telle formalité.
3. Les marchés, contrats de service et de sous-traitance, conventions et baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant, toutes taxes comprises, supérieur à 300 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le chef de mission sur proposition du directeur de l'établissement, notamment en fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics;
4. Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts;
5. S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.